Home Staging et Décoration – CGV

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Conditions Générales de vente

Des prestations de services de la SAS CKIEL IMMOBILIER

pour sa partie Home Staging et Décoration

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, CKIEL IMMOBILIER, 7 rue Lamourguier 11100 NARBONNE pour sa partie Home Staging et Décoration, représentée par Carole KIELIZSCZYK, et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home staging et Décoration, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de service avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

 Le site internet CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration (www.ckiel-immobilier.com) a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Les commandes fermes ne seront pas passées sur le site mais après acceptation des présentes conditions de vente et la signature d’un devis personnalisé et réalisé par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration. Il devra porter la mention « bon pour accord » pour valoir engagement. La commande sera alors ferme et définitive. LE CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE CONSEIL DE CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration

CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartements neufs ou anciens, maisons de ville, maisons de maîtres, maisons neuves ou anciennes, châteaux… Les prestations de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d’intérieur », « Home staging », « décoration évènementielle (mise en scène d’un décor éphémère) », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu’à l’achat de mobilier et d’objets de décoration.

CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décorations’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staginget Décoration,des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Pour la réalisation de certaines prestations CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, pourra requérir l’intervention de prestataires. CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE

3-1 Obligations et responsabilité du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

En conséquence LE CLIENT :

déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer du bien pour lequel il demande une prestation. En outre, LE CLIENT déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire, et que le bien, objet du présent contrat, ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration et à l’informer de toutes les modifications concernant le bien et/ou LE CLIENT lui-même ;

donne à CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent contrat à toutes personnes qu’il jugera utile pour l’établissement notamment de devis d’entreprises suivant les corps d’état. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du chantier.

3-2 Obligations et responsabilité de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration :

En conséquence du présent contrat, le PRESTATAIRE :

rendra compte du suivi du chantier ou de la prestation régulièrement en accord avec LE CLIENT à l’aide des BONS DE RECEPTION (voir ci-dessous).

ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique du ou des biens pour lesquels il a une mission de décoration, de relooking, ou de suivi de travaux, sa mission étant essentiellement celle indiquée dans le devis annexé aux présentes. En conséquence, il appartiendra AU CLIENT de prendre toutes dispositions, jusqu’à la fin du chantier pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires ;

conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent contrat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

réalisera la mission confiée dans le respect du code d’éthique et de déontologie des professionnels de la décoration.

Lorsque CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. LE CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration recommande à son ou ses CLIENT(S) de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4 janvier 1978.

ARTICLE 4 – ILLUSTRATIONS ET PROPRIETE

L’entreprise CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises au domicile du CLIENT, avant et après l’intervention de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Décoration et Home Staging, cette dernière ne pourra en avoir la propriété que par un accord de la part du CLIENT. A la fin de chaque prestation, CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration présentera un document au client qui lui donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

ARTICLE 5 – DEVIS

Toute intervention de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.

CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’OFFRE

Les offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition.

 

ARTICLE 7 – BON DE RECEPTION

A l’issue de chaque prestation de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 8 – PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur les devis sont indiqués en EUROS et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande et s’entendent toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur (20% à partir du 1er janvier 2014). CKIEL IMMOBILIER étant une SAS, elle est soumise au régime de la T.V.A. ainsi que son activité de Home Staging et Décoration, incluse dans ses statuts.

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration.

  • Le paiement de chaque prestation est à régler à la fin de chaque rendez-vous sur remise d’une facture pour toute prestation de Home Staging après que CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration ait envoyé un devis par mail ou par courrier ou remis en mains propres et que le client l’ait accepté et retourné signé (tarif allant d’une heure à la journée). Dans ce cas, voir les différentes formules.

  • Le paiement se fait de la manière suivante lorsque l’intervention se fait pour une « prestation en plusieurs étapes », à savoir : pour des prestations de coordination des réalisations de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Décoration et Home Staging ; 30 % à la commande, 40 % à la mi- réalisation ou mi- chantier et 30 % à réception de la prestation.

Dans ce dernier cas, à la réception de la prestation, si des réserves sont émises par LE CLIENT, elles seront mentionnées sur le bon de réception et CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration recevra le solde indiqué sur la facture définitive, en deux règlements : un de 25 % encaissable de suite, l’autre de 5 % encaissable au plus tard sous 3 semaines après la levée des dites réserves.

En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées, comme indiqué ci-dessus à 5% du montant de la prestation de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration.

Le paiement des prestations de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration s’effectuera par chèque à l’ordre de la SAS CKIEL IMMOBILIER.

Pour tous les visuels, les plans, les perspectives, les plans techniques : la totalité du paiement se fait à la réception ou contre-remboursement, si envoi par courrier.

CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou impossibilité de pouvoir accéder à l’immeuble,

  • En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,

  • En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,

  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 9 – FACULTE DE RETRACTATION DU CLIENT : CONDITIONS, DELAIS ET MODALITES D’EXERCICE

 En application des articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer au présent contrat.

Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature des présentes.

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies AU CLIENT dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois.

Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où LE CLIENT a reçu ces informations.

LE CLIENT informe LE PRESTATAIRE DE SERVICES de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation qui sera joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 10 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

 En dehors du droit de rétractation du CLIENT dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Carole KIELISZCZYK, responsable de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration. En cas d’annulation, la commande, dans la mesure où elle a été soumise aux lois sur la défense du consommateur, ne peut être remboursée et est entièrement due.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON

 Lorsque les prestations de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration.

 ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES ET MODE DE REGLEMENT DES LITIGES

Les informations recueillies par LE PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat peuvent faire l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence et, s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, LE CLIENT peut s’adresser à l’agence, en envoyant un courrier à CKIEL IMMOBILIER 55 rue Cugnot ZAC Croix Sud 11100 NARBONNE ou envoyer un mail à l’adresse suivante : ck@ckiel-immobilier.com

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

CKIEL IMMOBILIER pour sa partie Home Staging et Décoration étant une société de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société CKIEL IMMOBILIER (Aude11).

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Narbonne le 1er août 2014, en accord avec la loi de protection du consommateur sur la vente hors établissement et s’appliquent à compter de cette date pour la partie Home Staging et Décoration de la SAS CKIEL IMMOBILIER.